Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections
Article 74
Versions de la disposition
74. Sauf dans les cas prévus aux articles 75 et 76, le directeur général des élections doit inviter tous les fournisseurs dont le nom lui a été transmis à partir du fichier.
